La donation-partage, comme son nom l’indique, est à la fois une donation et un partage de biens. La conséquence directe de cette dernière, est le transfert immédiat des biens du donateur aux bénéficiaires. Découvrez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir à propos de la donation-partage.

La donation-partage : qu’est-ce que c’est ?

La donation-partage peut être définie comme un mode de transmission d’un ou plusieurs de vos biens à vos descendants. Elle se fait nécessairement par un acte notarié de votre vivant, et non après votre décès. Deux aspects voilent la donation partage, à savoir : la libéralité entre vifs (où le donateur est encore vivant lors de l’acte) et la succession anticipée (où l’acte effectue un partage entre les héritiers du donateur avec un transfert immédiat de propriété).

D’après l’article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Ainsi, peut être bénéficiaire des biens et droits du donateur, toute personne vivante, ayant pour vocation de succéder et recueillir la succession de ce dernier après son décès. Il pourrait s’agir des enfants du donateur, petits-enfants (où on parle de donation-partage transgénérationnelle), tout autre descendant (frères, sœurs, arrière-petit-fils, oncles, tantes,…), si celui-ci est l’héritier présomptif à la date de la donation partage ; des parents éloignés ou personnes n’appartenant pas à la famille.

Quelques avantages et inconvénients de la donation-partage !

Les avantages

La donation partage présente plusieurs avantages, parmi lesquels nous avons :

  • Le droit des héritiers réservataires ne peut pas être contesté du vivant de ses auteurs. Autrement dit, le donateur conserve son usufruit jusqu’à la fin de ses jours.
  • L’évaluation des biens donnés au jour de la donation : ici, les biens sont évalués au jour de la donation partage et non pas au jour du décès. Les droits de succession sont les mêmes que pour une donation classique, avec les abattements et taux applicables en fonction du lien de parenté.
  • La succession anticipée qui permet aux bénéficiaires, d’hériter des biens et des droits du donateur avant son décès. Ce mode de transmission est irrévocable et le transfert de propriété est immédiat.

Les inconvénients

  • La donation-partage crée un déséquilibre entre les bénéficiaires, car lors de la distribution des biens, un bénéficiaire peut être favorisé au détriment d’un autre héritier.
  • Avec la donation-partage, le donateur est limité dans sa donation par la réserve héréditaire. Il ne peut en aucun cas, priver l’un de ses bénéficiaires du minimum légal que la loi lui attribue.
  • Le coût est lié à l’acte notarié qui est un acte indispensable lors de la donation-partage.